Conditions Générales de Vente

1/ Généralités

Toute commande adressée à MJP implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, et l'emportent de condition expresse, sur celles de l'acheteur sauf dérogation écrite de notre part. les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, MJP pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie la valeur d'un écrit. Avant toute transaction commerciale, une demande d'ouverture de compte accompagnée des références bancaires sera effectuée.

2/ Commandes

Les commandes doivent être systématiquement confirmées par écrit et indiquer clairement la quantité du produit avec leur référence exacte ainsi que leur prix net. Si une commande se compose de livraisons successives, celle-ci doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra se prévaloir, de l'attente du solde des produits commandés pour différer le paiement correspondant. Les commandes sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société. En cas de commande autorisée, une indemnité sera demandée en fonction de l'avancement des études ou de la fabrication du matériel concerné. Le changement de situation d'un client autorise notre société, à exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de MJP.

3/ Prix

Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes en euros et sont établis sur la base du tarif MJP en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif MJP seront facturés au prix stipulé sur la proposition commerciale. MJP se réserve la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande.

4/ Conditions de paiement

Le paiement de nos factures s'effectue au siège de la MJP, sauf conditions spéciales stipulées par écrit.

L'échéance du paiement ne peut être différée sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. En cas de non règlement de l'échéance convenue :

1-  la pénalité appliquée est de 1.5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

2-  la totalité des factures et des traites non encore échues est exigible de plein droit.

Si, lors d'une précédente commande l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligation (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

5/ Délais de livraison

Les délais de livraison convenus ne peuvent êtres donnés qu'à titre indicatif, et sans engagement du vendeur. Leurs non observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l'annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts. Si du fait du client, l'expédition est retardée MJP se réserve le droit de disposer de la marchandise.

6/ Livraison/Emballage/Transport

Nos envois sont effectués par transporteurs direct usine. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et péril de l'acheteur à qui il appartient de les vérifier à la réception, en qualité et en quantité.

7/ Transfert des risques

Le transfert des risques sur les marchandises s'effectuera lors de la délivrance de cette marchandise au transporteur.

8/ Clause de réserve de propriété

MJP se réserve expressément la propriété livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, fais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par MJP. L'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également

la charge de l'assurance. Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Le client est autorisé dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, a revendre les marchandises livrées avant leur complet paiement à MJP. En cas de non paiement total ou partiel de commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l'acheteur. MJP pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client. L'acheteur supportant également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Dans le cas où le client revendrait des marchandises sous réserve de propriété, ce client s'engage à informer MJP de l'identité du tiers acquéreur et MJP pourra de plein droit revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des marchandises non payées.

9/ Garanties

MJP garantit les portes de garages et portails contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 24 mois à dater de la facture. La garantie couvre exclusivement l'échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l'immobilisation du matériel ou des frais de port ou de déplacement occasionnés par ce fait. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure normale du matériel, défaut d'entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d'installation et utilisation non conforme aux instructions de MJP. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par MJP. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

10/ Retours

Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans accord préalable écrit par MJP. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l'acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d'origine et n'ayant subit aucun endommagement. Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque MJP accepte le retour, l'avoir correspondant à la marchandise s'élèvera à l'intégralité du prix net hors taxes facturé et hors port si la dite marchandise est retournée dans un délais de 8 jours et réalisé dans les conditions précédentes. Au-delà de ce délai et sans excéder un mois, une décote de 25% sera appliquée sur le prix facturé.

11/ Responsabilité

La responsabilité de MJP ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans le cas d'installations de son matériel non conforme aux lois en vigueur, et non respect des instructions et limites d'utilisation données par MJP.

12/ Informations produits

MJP satisfaisant à son obligation de renseignement concernant ses produits au travers des documents techniques les accompagnant, il appartient au client d'informer sa propre clientèle des conditions d'utilisation des produits et des mesures de sécurité à respecter.

13/ Clause de force majeure

Les mobilisations, guerres, émeutes, grèves, épidémies, accident de fabrication, incendie, inondation, réquisition, fait de tiers, insuffisance de fourniture de matériel de transport, ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs suspendent de plein droit l'exécution des commandes et dégagent MJP de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

14/ Juridiction compétente et droit applicable

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de Brive est le seul compétent, quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, même en cas de connexion, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. D'un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre MJP et ses clients est la loi française.


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